Ezzio Automation

Conditions générales

Les présentes conditions s'appliquent à tous les devis, contrats et prestations de services d'Ezzio Automation.

Version : 11 juillet 2026

Article 1 – Définitions

  1. Prestataire : Ezzio Automation, établie aux Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KVK) sous le numéro [Numéro KVK], ci-après : « Ezzio Automation ».
  2. Client : la personne physique agissant dans l'exercice de sa profession ou de son activité commerciale, ou la personne morale, qui conclut un contrat avec Ezzio Automation ou reçoit un devis à cet effet.
  3. Services : l'ensemble des prestations à fournir par Ezzio Automation, notamment le conseil, la mise en place d'automatisations de workflows, les intégrations de logiciels et de systèmes, l'automatisation des documents et de la facturation, les applications d'IA, les solutions de reporting et les connexions sur mesure, ainsi que leur support et leur maintenance.
  4. Contrat : tout accord entre Ezzio Automation et le Client relatif à la fourniture de Services.

Article 2 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres et Contrats d'Ezzio Automation, sauf convention contraire écrite.
  2. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du Client est expressément écartée.
  3. Si une disposition des présentes conditions s'avère nulle ou est annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties se concertent alors sur une disposition de remplacement se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.

Article 3 – Devis et formation du contrat

  1. Tous les devis d'Ezzio Automation sont sans engagement et valables pendant trente jours à compter de leur date, sauf indication contraire dans le devis.
  2. Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Le Client garantit que ces informations sont exactes et complètes.
  3. Le Contrat est formé au moment où le Client accepte le devis par écrit (y compris par e-mail), ou dès qu'Ezzio Automation a commencé l'exécution avec l'accord du Client.
  4. Les prix indiqués s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.

Article 4 – Exécution des services

  1. Ezzio Automation exécute les Services au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux règles de l'art. Ezzio Automation est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf si un résultat concret a été expressément convenu par écrit.
  2. Les délais convenus sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf convention contraire écrite.
  3. Le Client veille à ce que toutes les données, tous les accès et toute la coopération raisonnablement nécessaires à l'exécution soient disponibles en temps utile. Les retards résultant d'un manquement à cette obligation ne sont pas imputables à Ezzio Automation.
  4. Ezzio Automation peut faire appel à des tiers pour l'exécution, par exemple des hébergeurs ou des éditeurs de logiciels. Le fonctionnement et la disponibilité des logiciels et services de tiers (tels que les plateformes SaaS et les API des éditeurs de logiciels) ne relèvent pas de la responsabilité d'Ezzio Automation.
  5. Les travaux supplémentaires, y compris les modifications ou extensions de la mission convenue, sont discutés au préalable et ne sont exécutés qu'après accord du Client.

Article 5 – Paiement

  1. Les factures doivent être réglées dans les quatorze jours suivant la date de facturation, sauf si un autre délai a été convenu par écrit.
  2. En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit en défaut et Ezzio Automation est en droit de facturer les intérêts légaux commerciaux ainsi que des frais de recouvrement (extrajudiciaires) raisonnables.
  3. Ezzio Automation peut suspendre l'exécution des Services tant que des factures exigibles restent impayées, après en avoir informé le Client.
  4. Les contestations relatives à une facture doivent être formulées par écrit dans les quatorze jours suivant la date de facturation et ne suspendent pas l'obligation de paiement.

Article 6 – Responsabilité

  1. La responsabilité d'Ezzio Automation est en tout état de cause limitée aux dommages directs et au maximum au montant payé par le Client pour la mission concernée au cours des six mois précédant l'événement dommageable.
  2. Ezzio Automation n'est pas responsable des dommages indirects, notamment le manque à gagner, les économies manquées, la perte de données et les dommages résultant d'une interruption d'activité.
  3. Ezzio Automation n'est pas responsable des dommages résultant de pannes, de modifications ou de limitations de logiciels ou de services de tiers, ni d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
  4. Le Client reste responsable de sauvegardes adéquates de ses propres données et systèmes, sauf convention contraire écrite.
  5. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée d'Ezzio Automation.
  6. Toute action en indemnisation se prescrit par douze mois à compter du moment où le Client a eu connaissance du dommage.

Article 7 – Durée et résiliation

  1. Un Contrat portant sur un projet ponctuel prend fin de plein droit après l'achèvement et la livraison des travaux convenus.
  2. Un Contrat de prestation continue (comme le support, la surveillance ou la maintenance) est conclu pour la période convenue et, sauf accord contraire, peut ensuite être résilié par écrit par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois.
  3. Chaque partie peut résilier le Contrat par écrit avec effet immédiat si l'autre partie demande un sursis de paiement, est déclarée en faillite ou cesse son activité.
  4. En cas de résiliation anticipée, le Client reste redevable de la rémunération des travaux effectués jusqu'à ce moment.

Article 8 – Confidentialité et protection des données

  1. Les parties traitent de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent l'une de l'autre dans le cadre du Contrat.
  2. Dans la mesure où Ezzio Automation traite des données personnelles pour le compte du Client lors de l'exécution, les parties le font conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et consignent, si nécessaire, des accords complémentaires dans un contrat de sous-traitance de données.

Article 9 – Propriété intellectuelle

  1. Sauf convention contraire écrite, le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur les configurations, connexions et documentations livrées par Ezzio Automation, pour un usage au sein de sa propre entreprise.
  2. Les droits sur les logiciels ou plateformes fournis par des tiers restent la propriété des fournisseurs concernés et relèvent de leurs conditions de licence.

Article 10 – Droit applicable et litiges

  1. Tous les devis et Contrats d'Ezzio Automation sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Les litiges sont de préférence résolus d'abord par concertation mutuelle. À défaut, ils sont soumis au juge néerlandais compétent.